Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 impose aux professionnels de l'esthétique des obligations strictes d'affichage et d'information du consommateur. En tant que distributeur et centre de formation, vous devez les mentionner pour rassurer vos clients (les instituts) sur la conformité du matériel que vous vendez.

Informations Réglementaires (Décret 2024-470)

Conformément au Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense (IPL) et au laser à visée non thérapeutique, Mondial Esthétique s'engage à respecter et à faire respecter les dispositions suivantes :

1. Aptitude et Formation

• L'utilisation des appareils Laseris (Laser Diode) et Zefira (IPL) est réservée aux professionnels de l'esthétique qualifiés (titulaires d'un diplôme d'esthétique) ou aux infirmiers diplômés d'État.

• Obligation de formation : Chaque utilisateur doit avoir suivi une formation théorique et pratique spécifique. Mondial Esthétique dispense cette formation technique lors de l'acquisition du matériel.

• Note : Conformément à l'arrêté du 19 février 2025, les attestations de formation doivent être affichées de manière visible dans l'institut de l'exploitant.

2. Information du Consommateur

Avant tout acte d'épilation, l'exploitant a l'obligation de remettre au client une fiche d'information écrite comprenant :

• Les contre-indications (grossesse, médicaments photosensibilisants, pathologies cutanées, etc.).

• Les risques potentiels et effets secondaires (rougeurs, sensations de chaleur, brûlures superficielles).

• L'obligation du port de lunettes de protection oculaire filtrantes (fournies avec nos appareils).

• La recommandation de consulter un médecin en cas de doute ou de réaction indésirable persistante.

3. Traçabilité et Maintenance

• Contrôle de sécurité : Un examen de la peau et la détermination du phototype doivent être effectués avant chaque séance. Un dossier de suivi pour chaque client doit être conservé pendant une durée de 3 ans.

• Maintenance : Les appareils Laseris et Zefira doivent faire l'objet d'une maintenance régulière selon les préconisations du fabricant. Mondial Esthétique assure ce suivi technique via son service après-vente pour garantir la stabilité des longueurs d'onde et de la puissance.

4. Déclaration d'incidents (Vigilance)

Tout incident grave survenu au cours ou après une séance d'épilation doit être déclaré par l'exploitant sur le portail national des signalements : signalement.social-sante.gouv.fr.

Responsabilité technique : Les dispositifs commercialisés par Mondial Esthétique (www.laseris.tech) sont destinés à un usage professionnel exclusivement. L'acheteur est responsable de la vérification de ses propres droits à pratiquer ces actes conformément à la réglementation en vigueur. Mondial Esthétique ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme au Décret n° 2024-470 ou d'un défaut de formation de l'utilisateur final.